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Réserves de chasse et de faune sauvage
Territoires de chasse
Vous percutez un animal sur la route
Réserves de chasse et de faune sauvage
La vocation des réserves de chasse et de faune sauvage est de protéger les espèces animales et leur biotope.
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par arrêté préfectoral. Elles ont vocation à :
protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
Tout acte de chasse est interdit dans la réserve sauf l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique prévu par l'arrêté d'institution dans le cadre du maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétique.
La création de réserve est à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Dans le cas des ACCA, l'existence d'une réserve de chasse est obligatoire et représente 10% de la superficie totale du territoire.
Territoires de chasse
Le principe de base du droit de chasse est qu'il appartient au propriétaire foncier ou à l'usufruitier du territoire sur lequel il s'exerce ; le propriétaire peut naturellement le déléguer ou l'exercer lui-même.
Dès lors très schématiquement, plusieurs cas de figure peuvent se rencontrer : |
La chasse dite privée, réservée ou plus simplement banale : le propriétaire du terrain détient le droit de chasse et exerce (ou n'exerce pas) le droit de chasser (directement ou par d'autres personnes autorisées).
La société de chasse (ou Association de chasse) : plusieurs détenteurs de droit de chasse se regroupent librement et mettent leurs territoires en commun. Ils créent pour ce faire une société ou une association de chasse, conforme au modèle « loi de 1901 ».
Le territoire de la société de chasse peut être constitué des apports des territoires de ses membres et de territoires loués. Les statuts prévoient les conditions d'adhésion des différents membres (membres de droit, membres extérieurs, invités, ...)
L'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) : Cette association, déroge au principe de base du droit de chasse puisqu'elle reçoit, de fait (Loi Verdeille du 10 juillet 1964), les droits de chasse des territoires de la commune dont la surface d'un seul tenant est inférieur à un seuil départemental. En contre partie, elle est assujettie à la tutelle du Préfet et régie par des textes qui lui sont spécifiques et assure une gestion efficace de la chasse en particulier dans le sens où elle met en commun des territoires de chasse morcelés.
L'Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA) regroupe plusieurs associations communales de chasse agréées, avec des prérogatives qui peuvent être variables selon les cas.
Les Groupements d'Intérêt Cynégétique (GIC) sont une forme plus « moderne » d'organisation de la chasse dans la mesure où ils peuvent regrouper des détenteurs de droits de chasse différents (ACCA – Sociétés – Privés) afin de gérer de vastes territoires souvent dans l'intérêt d'une ou plusieurs espèces chassables.
Chacun des territoires conserve son droit de chasse. Ces groupements peuvent également intégrer des acteurs externes à la chasse (Agriculteurs, Sylviculteurs, etc…).
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