Les collisions avec le grand gibier enfin indemnisées
Une loi du 1er août 2003 dont les arrêtés d'application viennent seulement d'être publiés modifie la situation. Cette loi a été élargie aux dégâts matériels et corporels causés par les collissions avec la faune sauvage.
En effet, les victimes de collisions avec un animal sauvage peuvent dorénavant être indemnisées par le "fonds de garantie des assurances dommage". Ainsi, en cas d'accident entrainant, soit des dommages matériels, soit des dommages corporels (ou les deux) les automobilistes non couverts par leur assurance personnelle peuvent faire appel au fonds de garantie pour une prise en charge.
Depuis le 3 août 2010, une abattement de 500 € sera retenu par vehicule, lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire.
Consulter l'arrêté
Pour que le fonds de garantie puisse être activé, le véhicule doit circuler au moment de l'accident et l'animal doit être identifié. Les dommages causés par un animal sauvage sur un véhicule à l'arrêt ne sont pas pris en compte.
Dans le cas d'une collision où l'animal n'est pas mort - donc pas identifiable - seuls les dommages corporels sont couverts.
Pour bénéficier de ce fonds de garantie, l'accident doit avoir lieu sur le territoire français, la victime doit être de nationalité française ou membre de l'Union européenne.
Rappel des régles à suivre
REGLEMENTATION :
Sous réserve des dispositions de la Loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23/02/2005 qui stipule (article L.424-9 du Code de l'Environnement) que "le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'un collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale".
CONDUITE A TENIR :
Dans les deux cas :
Prévenir immédiatement l'autorité compétente qui sont la gendarmerie ou la police nationale.
| Animal |
< 40 kg |
> 40 kg |
| Vous pouvez prendre l'animal |
Appeler la mairie pour équarrissage. |
