Fédération des Chasseurs de l'Aveyron

Les lois du 26 juillet 2000 et du 23 février 2005 ont profondément modifié le système : la première a transféré la charge de l'indemnisation aux Fédérations Départementales des Chasseurs, tout en laissant à l'Etat et aux propriétaires la décision de fixer les modalités de régulation des grands animaux. La seconde exclut l'indemnisation des dégâts forestiers, limite la nature du préjudice indemnisable et détermine les bénéficiaires de l'indemnisation. Elle prévoit également la possibilité de sanctionner un réclamant en cas de refus d'un mode de prévention proposé par une fédération, la possibilité de déduire de l'indemnité les frais d'expertise en cas de déclaration abusive. Elle renforce le rôle de la commission nationale d'indemnisation dans la fixation des barèmes et légalise le nouveau dispositif de financement des dégâts. Le décret 2001-552 du 27 juin 2001 définit toujours le cadre de la procédure d'indemnisation.

L'indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles est assurée par la Fédération Départementales des Chasseurs de l'Aveyron. Elle n'est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et les autres espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse. Elle ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles ce qui exclut toute indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes. Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier. Nul ne peut prétendre à une indemnisation si les animaux qui ont commis les dégâts viennent de son propre fonds.

La fixation du montant de l'indemnité est de la seule compétence du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron. Ce dernier mandate un estimateur départemental, parmi ceux désigné par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, chargé d'apprécier entre autre, à l'occasion d'une expertise contradictoire, la surface endommagée et la quantité de récolte détruite.

Sur cette base, la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron propose à l'agriculteur concerné une indemnité financière déterminée en fonction de barèmes départementaux de denrées fixés par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage sur la base des prix pratiqués localement et dans le stricte respect d'une fourchette de prix, arrêtée nationalement par la Commission Nationale d'Indemnisation.

En deçà d'un certain seuil (actuellement fixé à 76 Euros avant abattement), aucune indemnité n'est due. Ce seuil minimum s'applique pour chaque dossier et non par exploitation et par campagne.

L'indemnité fait l'objet d'un abattement légal systématique d'un taux minimum de 5 %. Lorsque c'est justifié, et notamment lorsque le réclamant a par un procédé quelconque favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds ou lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération, ce taux peut être majoré par la Fédération Départementale jusqu'à 80 %.

Dès qu'un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu'il exploite, il doit contacter la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron en spécifiant :

Raison sociale
Nom et prénom
Adresse et numéro de téléphone
La nature de la culture endommagée
La localisation de la parcelle (Commune et lieu dit)

A réception du message, la Fédération Départementale des Chasseurs envoie un imprimé de déclaration définitif à l'agriculteur que ce dernier doit compléter et signer dans les cadres qui lui sont réservés.

La déclaration, dûment complétée et signée, doit être adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs au moins dix jours avant la récolte accompagnée d'un relevé parcellaire MSA ou d'une déclaration PAC.

Le réclamant s'engage alors à conserver sa récolte sur pied pendant 10 jours pour permettre l'évaluation des dommages. Seul le renvoi effectif de la déclaration au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron déclenche la procédure d'indemnisation des dégâts de grand gibier et permet d'instruire le dossier en mandatant un estimateur départemental chargé de faire l'évaluation quantitative des dommages subis.

La déclaration pourra être frappée de nullité si la déclaration est incomplète et en particulier sur les points suivants :

Localisation des dégâts
Nature des dégâts
Evaluation des surfaces endommagées ou détruites
Evaluation des pertes de récoltes en volume
Montant de l'indemnisation sollicitée en fonction du dernier barème départemental connu
Etendue des terres exploitées

Au retour de l'imprimé de déclaration des dégâts, la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron missionne un estimateur départemental parmi ceux désignés par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Ce dernier contactera alors le réclamant pour prendre rendez-vous afin d'expertiser contradictoirement la ou les parcelles concernées. Au moment de la récolte, l'expertise aura lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la déclaration au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs.

Lors de l'expertise, l'estimateur sera chargé d'apprécier la surface endommagée, la quantité de récolte détruite, et de recueillir des informations relatives à l'état de la parcelle et son environnement. A ce stade de la procédure, il n'est pas chargé de faire une proposition financière au réclamant ni d'appliquer un quelconque abattement.

L'expertise contradictoire s'achève en recueillant, si possible, l'accord signé du réclamant à propos des surfaces et des quantités détruites. Un refus de signature de la part du réclamant entraîne automatiquement la transmission du dossier en Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage pour examen du recours. Ce faisant, le paiement du dossier prend nécessairement du retard par rapport à un dossier dont l'expertise serait acceptée.

L'estimateur départemental remet au réclamant un double de l'expertise dégâts (exemplaire rose).

L'évaluation financière du dossier est faite par la Fédération Départementale des Chasseurs dans les quinze jours qui suivent la fixation du barème par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Elle résulte de l'application de ce barème aux quantités détruites et de la mise en œuvre de l'abattement (5 % minimum et plus dans la limite de 80 % si justifié). Le cas échéant, lorsque le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise sont déduits de cette indemnité.

Lla Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron procède alors immédiatement au paiement de l'indemnité et clôture le dossier.

En cas de désaccord dans la procédure amiable entre le réclamant et la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron, le dossier est automatiquement transmis à la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui sera chargée d'examiner dans un délai de deux mois le recours qui lui sera adressé.

La Commission notifie alors sa décision au réclamant et à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron. Chaque partie dispose alors d'un délai de quinze jours pour faire éventuellement appel de la décision devant la Commission Nationale d'Indemnisation. Le recours doit être adressé par lettre recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la Commission Nationale d'Indemnisation qui est assuré par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

De la même façon, la Commission Nationale d'Indemnisation doit statuer dans un délai de deux mois et sa décision est notifiée au réclamant et à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron. Elle est immédiatement exécutoire et chacune des deux parties est tenue de s'y conformer.

DEGATS de Grand Gibier